Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce de la Côte d'Opale

Résumé. Les chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer fusionnent pour former une nouvelle chambre territoriale.

A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance