Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 5

Créé le 2 septembre 2010

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-473 du 14 avril 2016art. 7

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016