Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Maintien des chambres de commerce avant leur fusion

Résumé. Les chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer restent actives jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre territoriale.

Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance