Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 4

Créé le 2 septembre 2010

Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-473 du 14 avril 2016art. 7

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016