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Décret n°2010-1018 du 30 août 2010

portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de sécurité électrique au travail

Résumé. Ce décret modernise les règles de sécurité électrique dans les lieux de travail, en simplifiant certaines procédures et en introduisant des vérifications obligatoires par des organismes accrédités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs), L. 4221-1 (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail) et L. 4722-1 (Contrôles techniques demandés par l'inspection du travail) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 (Prolongation des mandats et validation des consultations précédentes) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'éclairage de sécurité

Résumé. Les règles sur l'éclairage de sécurité dans les lieux de travail sont précisées et certaines exceptions sont introduites.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de sécurité électrique

Résumé. L'article simplifie les règles de sécurité des installations électriques en supprimant des détails spécifiques et en se référant à un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de connaissance des risques électriques

Résumé. Les travailleurs indépendants et employeurs sur les chantiers doivent connaître les risques électriques et les mesures de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Risques électriques : Sécurité électrique sur les chantiersCode du travailSct. Sous-section 1 : Utilisation des installations électriquesCode du travailArt. R4535-11 : Sécurité électrique sur les chantiers
-Code du travail
Sct. Section 4 : Risques électriques, Sct. Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques, Art. R4535-11, Sct. Sous-section 2 : Opérations sur ou au voisinage des installations électriques, Art. R4535-12
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Modification des règles de vérification des installations électriques

Résumé. Les règles sur les vérifications des installations électriques changent : l'employeur doit maintenant faire appel à un organisme accrédité et envoyer le rapport à l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la vérification des installations électriques

Résumé. Les règles pour vérifier les installations électriques et rédiger un rapport sont fixées par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Vérification des installations électriquesCode du travailArt. R4724-19 : Vérification des installations électriques
-Code du travail
Sct. Section 6 : Vérification des installations électriques, Art. R4724-19
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Modification des règles de sécurité incendie dans les bâtiments

Résumé. Les règles de sécurité des bâtiments sont mises à jour pour éviter les incendies et explosions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité électrique

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité électrique au travail entrent en vigueur le 1er juillet 2011, et les installations existantes conformes à l'ancien décret sont considérées comme respectant les nouvelles normes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail) et R. 4324-21 (Sécurité des installations électriques au travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Application du décret sur la sécurité électrique

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2010-1018 du 30 août 2010
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