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Décret n°2010-1017 du 30 août 2010

relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité électrique dans les bâtiments

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les installations électriques dans les bâtiments afin d'éviter les accidents comme les chocs, incendies et explosions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0049/F ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs), L. 4211-1 (Sécurité des travailleurs dans les bâtiments) et L. 4211-2 (Règles de construction pour la sécurité des travailleurs) ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 (Prolongation des mandats et validation des consultations précédentes) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié le 12 mars 2009 en application de l'article L. 4211-2 du code du travail (Règles de construction pour la sécurité des travailleurs) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité des installations électriques

Résumé. Les règles sur les installations électriques des bâtiments sont mises à jour pour mieux prévenir les accidents comme les chocs, incendies et explosions.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4215-4 : Sécurité des installations électriquesCode du travailArt. R4215-5 : Prévention des risques liés à la chaleur des installations électriquesCode du travailArt. R4215-6 : Sécurité des installations électriques
- Code du travail
Art. R4215-4, Art. R4215-5, Art. R4215-6, Art. R4215-7, Art. R4215-8, Art. R4215-9, Art. R4215-10, Art. R4215-11, Art. R4215-12, Art. R4215-13, Art. R4215-14, Art. R4215-15, Art. R4215-16, Art. R4215-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagementsCode du travailSct. Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrageCode du travailArt. R4215-1 : Sécurité des installations électriques
→ Version 2 : Précision des obligations de sécurité électrique
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements, Sct. Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage, Art. R4215-1, Art. R4215-2, Sct. Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques, Art. R4215-3

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Application des anciennes règles pour certains projets de construction

Résumé. Les anciennes règles sur les installations électriques dans les bâtiments s'appliquent encore pour certains projets en cours.

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment ceux de l'écologie, du travail et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Décret n°2010-1017 du 30 août 2010
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