Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0049/F ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs)Art. L.4111-6Rôle des décrets dans la protection des travailleursLes décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs., L. 4211-1 (Sécurité des travailleurs dans les bâtiments)Art. L.4211-1Sécurité des travailleurs dans les bâtimentsLes constructeurs de bâtiments pour travailleurs doivent suivre les règles pour assurer leur sécurité. et L. 4211-2 (Règles de construction pour la sécurité des travailleurs)Art. L.4211-2Règles de construction pour la sécurité des travailleursLes règles pour construire des bâtiments sûrs pour les travailleurs sont fixées par des décrets. ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 (Prolongation des mandats et validation des consultations précédentes)Art. 3Prolongation des mandats et validation des consultations précédentesLe décret prolonge le mandat de certains membres jusqu'à la mise en place d'un nouveau conseil sur les conditions de travail, et précise que les consultations précédentes restent valables. ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié le 12 mars 2009 en application de l'article L. 4211-2 du code du travail (Règles de construction pour la sécurité des travailleurs)Art. L.4211-2Règles de construction pour la sécurité des travailleursLes règles pour construire des bâtiments sûrs pour les travailleurs sont fixées par des décrets. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :