JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Décret n°2010-1017 du 30 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0049/F ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4211-1 et L. 4211-2 ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié le 12 mars 2009 en application de l'article L. 4211-2 du code du travail ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4215-4, Art. R4215-5, Art. R4215-6, Art. R4215-7, Art. R4215-8, Art. R4215-9, Art. R4215-10, Art. R4215-11, Art. R4215-12, Art. R4215-13, Art. R4215-14, Art. R4215-15, Art. R4215-16, Art. R4215-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements, Sct. Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage, Art. R4215-1, Art. R4215-2, Sct. Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques, Art. R4215-3 > >

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16 créés

4 modifiés

Article 2

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu