Article 1
Il est créé dans le département de Maine-et-Loire la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Angers.
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JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Arrêté du 18 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Cholet en date du 23 mars 2010 et de la caisse d'allocations familiales d'Angers en date du 30 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Angers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Cholet sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales d'Angers et la caisse d'allocations familiales de Cholet sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 14 novembre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault