Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 8

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Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce du Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer en une seule entité, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance