Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016
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Fusion des chambres de commerce du Nord-Pas-de-Calais
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.