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Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires.Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de procédure civileArt. 1211 → Version 1Code de procédure civileArt. 1212 → Version 1Code de procédure civileArt. 1213 → Version 1Code de procédure civileArt. 1214 → Version 1Code de procédure civileArt. 1215 → Version 1Code de procédure civileArt. 1216 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : La demande.Code de procédure civileArt. 1217 → Version 1Code de procédure civileArt. 1218 → Version 1Code de procédure civileArt. 1218-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1219 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande.Code de procédure civileArt. 1220 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-4 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies.Code de procédure civileArt. 1221 → Version 1Code de procédure civileArt. 1222 → Version 1Code de procédure civileArt. 1222-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1222-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1224 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public.Code de procédure civileArt. 1225 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles.Code de procédure civileArt. 1226 → Version 1Code de procédure civileArt. 1227 → Version 1Code de procédure civileArt. 1228 → Version 1Code de procédure civileArt. 1229 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Les notifications.Code de procédure civileArt. 1230 → Version 1Code de procédure civileArt. 1230-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1231 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision.Code de procédure civileArt. 1231-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1231-2 → Version 2Code de procédure civileSct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.Code de procédure civileArt. 1232 → Version 1Code de procédure civileArt. 1233 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 3 : Le conseil de famille.Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1234 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-5 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-6 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-7 → Version 1Code de procédure civileArt. 1235 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs.Code de procédure civileArt. 1236 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1237 → Version 1Code de procédure civileArt. 1237-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1238 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 4 : Les voies de recours.Code de procédure civileArt. 1239 → Version 1Code de procédure civileArt. 1239-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1239-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1239-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1240 → Version 1Code de procédure civileArt. 1241 → Version 1Code de procédure civileArt. 1242 → Version 1Code de procédure civileArt. 1241-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1241-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1242-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1243 → Version 1Code de procédure civileArt. 1244 → Version 1Code de procédure civileArt. 1245 → Version 1Code de procédure civileArt. 1246 → Version 1Code de procédure civileArt. 1246-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1247 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.Code de procédure civileArt. 1248 → Version 1Code de procédure civileArt. 1249 → Version 1Code de procédure civileArt. 1250 → Version 1Code de procédure civileArt. 1251 → Version 1Code de procédure civileArt. 1252 → Version 1Code de procédure civileArt. 1251-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1252-1 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1253 → Version 1Code de procédure civileArt. 1254 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1255 → Version 1Code de procédure civileArt. 1256 → Version 1Code de procédure civileArt. 1257 → Version 1Code de procédure civileSct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.Code de procédure civileArt. 1258 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-5 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260 → Version 1Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.Code de procédure civileArt. 1261 → Version 1Code de procédure civileArt. 1261-1 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs., Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215, Art. 1216, Sct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles., Sct. Paragraphe 1 : La demande., Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Sct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande., Art. 1220, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1220-3, Art. 1220-4, Sct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies., Art. 1221, Art. 1222, Art. 1222-1, Art. 1222-2, Art. 1223, Art. 1223-1, Art. 1223-2, Art. 1223-2, Art. 1224, Sct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public., Art. 1225, Sct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles., Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Sct. Paragraphe 6 : Les notifications., Art. 1230, Art. 1230-1, Art. 1231, Sct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision., Art. 1231-1, Art. 1231-2, Sct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat., Art. 1232, Art. 1233, Sct. Sous-section 3 : Le conseil de famille., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1234, Art. 1234-1, Art. 1234-2, Art. 1234-3, Art. 1234-4, Art. 1234-5, Art. 1234-6, Art. 1234-7, Art. 1235, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs., Art. 1236, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1237, Art. 1237-1, Art. 1238, Sct. Sous-section 4 : Les voies de recours., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247, Sct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice., Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Art. 1251-1, Art. 1252-1, Sct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1253, Art. 1254, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1255, Art. 1256, Art. 1257, Sct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future., Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260, Sct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat., Art. 1261, Art. 1261-1

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure civileart. 1223-2 (V)crée  Code de procédure civileart. 1261-1 (M)crée  Code de procédure civileart. 1259-5 (V)crée  Code de procédure civileart. 1259-4 (M)crée  Code de procédure civileart. 1259-3 (V)crée  Code de procédure civileart. 1259-2 (M)crée  Code de procédure civileart. 1259-1 (M)crée  Code de procédure civileart. 1258-4 (M)crée  Code de procédure civileart. 1258-3 (M)crée  Code de procédure civileart. 1258-2 (M)crée  Code de procédure civileart. 1258-1 (VT)crée  Code de procédure civileart. 1252-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1251-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1246-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1242-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1241-2 (V)crée  Code de procédure civileart. 1241-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1239-3 (V)crée  Code de procédure civileart. 1239-2 (V)crée  Code de procédure civileart. 1239-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1237-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-7 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-6 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-5 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-4 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-3 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-2 (V)crée  Code de procédure civileart. 1234-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1230-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1223-2 (M)crée  Code de procédure civileart. 1223-1 (M)crée  Code de procédure civileart. 1222-2 (V)crée  Code de procédure civileart. 1222-1 (V)crée  Code de procédure civileart. 1220-4 (M)crée  Code de procédure civileart. 1220-3 (V)crée  Code de procédure civileart. 1220-2 (M)crée  Code de procédure civileart. 1220-1 (M)crée  Code de procédure civileart. 1218-1 (M)crée  Code de procédure civileParagraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 1 : Dispositions communes aux mineur... (V)crée  Code de procédure civileSous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (V)crée  Code de procédure civileSous-section 5 : La sauvegarde de justice. (V)crée  Code de procédure civileSous-section 4 : Les voies de recours. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 1 : Dispositions communes aux mineur... (V)crée  Code de procédure civileSous-section 3 : Le conseil de famille. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 7 : L'exécution de la décision. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 6 : Les notifications. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 4 : La communication du dossier au m... (M)crée  Code de procédure civileParagraphe 3 : La consultation du dossier et la... (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 2 : L'instruction de la demande. (V)crée  Code de procédure civileParagraphe 1 : La demande. (V)crée  Code de procédure civileSous-section 2 : La procédure devant le juge de... (V)crée  Code de procédure civileSous-section 1 : Dispositions générales. (V)

modifie

modifie  Code de procédure civileart. 1229 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1261 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1260 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1259 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1258 (VT) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1257 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1256 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1255 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1254 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1253 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1252 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1251 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1250 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1249 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1248 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1247 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1246 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1245 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1244 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1243 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1242 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1241 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1240 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1239 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1238 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1237 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1236 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1235 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1234 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1233 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1232 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1231 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1230 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1228 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1227 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1226 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1225 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1224 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1223 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1222 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1221 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1220 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1219 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1217 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1216 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1218 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1215 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1214 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1213 (M) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1212 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileart. 1211 (V) → Version 1modifie  Code de procédure civileSection III : Dispositions applicables aux pupi... (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileSection II : Dispositions relatives au mandat d... (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileSection I : Dispositions relatives aux mesures ... (M) → Version 2modifie  Code de procédure civileChapitre X : La protection juridique des mineur... (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs., Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215, Art. 1216, Sct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles., Sct. Paragraphe 1 : La demande., Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Sct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande., Art. 1220, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1220-3, Art. 1220-4, Sct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies., Art. 1221, Art. 1222, Art. 1222-1, Art. 1222-2, Art. 1223, Art. 1223-1, Art. 1223-2, Art. 1223-2, Art. 1224, Sct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public., Art. 1225, Sct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles., Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Sct. Paragraphe 6 : Les notifications., Art. 1230, Art. 1230-1, Art. 1231, Sct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision., Art. 1231-1, Art. 1231-2, Sct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat., Art. 1232, Art. 1233, Sct. Sous-section 3 : Le conseil de famille., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1234, Art. 1234-1, Art. 1234-2, Art. 1234-3, Art. 1234-4, Art. 1234-5, Art. 1234-6, Art. 1234-7, Art. 1235, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs., Art. 1236, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1237, Art. 1237-1, Art. 1238, Sct. Sous-section 4 : Les voies de recours., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247, Sct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice., Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Art. 1251-1, Art. 1252-1, Sct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1253, Art. 1254, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1255, Art. 1256, Art. 1257, Sct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future., Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260, Sct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat., Art. 1261, Art. 1261-1