En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 6 mai 2012
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Accès à la déclaration de sauvegarde de justice
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 (Enregistrement des sauvegardes de justice) ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 (La sauvegarde de justice pour les majeurs) :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil (Demande de mesure de protection pour majeurs), pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ;
3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.