Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

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Protection des biens sous curatelle ou tutelle

Résumé. Cette section explique comment protéger les biens des mineurs et des majeurs sous curatelle ou tutelle, en faisant un inventaire détaillé et en contrôlant la gestion de l'argent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Procédure d'inventaire pour les personnes protégées

Résumé. L'inventaire des biens d'une personne protégée doit être fait en sa présence et inclure une description détaillée de ses possessions.

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil (Inventaire des biens par le tuteur) sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 4 juillet 2024

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Comptes de gestion pour les mesures de protection

Résumé. L'article explique comment et quand le tuteur doit rendre compte de sa gestion financière pour les personnes protégées.

Pour l'application du premier alinéa des articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) et 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission) du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile. Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première année.
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil (Dispense du compte de gestion pour les personnes protégées à faible patrimoine) ou à la personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), et dans les trois mois suivant la fin de la mission de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil (Obligations du tuteur à la fin de sa mission).
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), et dans les six mois qui suivent la transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil (Obligations du tuteur à la fin de sa mission). A défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.

Déplacé4 juillet 2024

En vigueur depuis le 11 novembre 2011 · Dernière version le 4 juillet 2024

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Vérification des comptes des mineurs sous tutelle

Résumé. Un commissaire de justice peut aider à vérifier les comptes d'un mineur sous tutelle, si ses ressources le permettent.

Pour l'application de l'article 511 du code civil (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur), lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1253
Article 1254
Article 1254-1