Code de procédure civile

Article 1252-1

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Article 1252-1

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.

Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 3 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures alternatives aux scellés pour la protection des biens

Résumé. Si les biens d'une personne protégée ne nécessitent pas de scellés, un état descriptif peut être dressé et les clés peuvent être conservées jusqu'à son retour.

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.

Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011art. 2 : Nouvelle compétence du juge aux affaires familiales

En résumé. Le texte élargit la liste des personnes pouvant être sollicitées pour dresser l’état descriptif et sécuriser les biens : le procureur ou le juge des tutelles peuvent désormais demander un huissier de justice, tandis que le greffier en chef n’est plus mentionné.

Source : Légifrance