La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles
L. 224-4
(
Conditions pour devenir pupille de l'État
)
Art. L.224-4
Conditions pour devenir pupille de l'État
Les enfants peuvent être déclarés pupilles de l'État s'ils sont recueillis par les services sociaux dans certaines situations, comme lorsque leurs parents ne peuvent pas ou ne veulent pas s'en occuper.
et
L. 224-8
(
Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État
)
Art. L.224-8
Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État
Un enfant peut devenir pupille de l'État par une décision du président du conseil départemental, et cette décision peut être contestée par certaines personnes proches de l'enfant.
du
code de l'action sociale et des familles
est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris.
Les articles
1159
(
Obligation de respecter la procédure contentieuse
)
Art. 1159
Obligation de respecter la procédure contentieuse
L'instance doit suivre les règles de procédure en cas de litige.
,
1160
(
Formation et convocation d'une demande
)
Art. 1160
Formation et convocation d'une demande
Une demande se fait en déposant une requête au greffe ou au procureur, puis le greffier envoie une convocation par lettre recommandée aux personnes concernées.
,
1161
(
Audience et décision sur parents ou tuteur
)
Art. 1161
Audience et décision sur parents ou tuteur
Le tribunal écoute les parents ou tuteur, cherche les parents disparus en 6 mois, et rend une décision publique qui est envoyée à tous.
(alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'
article 1163
(
Appel sans représentation obligatoire
)
Art. 1163
Appel sans représentation obligatoire
Tu peux faire appel d'un jugement sans avoir besoin d'un avocat, et l'appel est traité comme une première instance, accessible aussi aux personnes notifiées et au ministère public.
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