Code de procédure civile

Article 1231-2

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Article 1231-2

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles

L. 224-4

(

Conditions pour devenir pupille de l'État

)

Art. L.224-4

Conditions pour devenir pupille de l'État

Les enfants peuvent être déclarés pupilles de l'État s'ils sont recueillis par les services sociaux dans certaines situations, comme lorsque leurs parents ne peuvent pas ou ne veulent pas s'en occuper.

et

L. 224-8

(

Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État

)

Art. L.224-8

Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État

Un enfant peut devenir pupille de l'État par une décision du président du conseil départemental, et cette décision peut être contestée par certaines personnes proches de l'enfant.

du

code de l'action sociale et des familles

est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris.

Les articles

1159

(

Obligation de respecter la procédure contentieuse

)

Art. 1159

Obligation de respecter la procédure contentieuse

L'instance doit suivre les règles de procédure en cas de litige.

,

1160

(

Formation et convocation d'une demande

)

Art. 1160

Formation et convocation d'une demande

Une demande se fait en déposant une requête au greffe ou au procureur, puis le greffier envoie une convocation par lettre recommandée aux personnes concernées.

,

1161

(

Audience et décision sur parents ou tuteur

)

Art. 1161

Audience et décision sur parents ou tuteur

Le tribunal écoute les parents ou tuteur, cherche les parents disparus en 6 mois, et rend une décision publique qui est envoyée à tous.

(alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.

Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'

article 1163

(

Appel sans représentation obligatoire

)

Art. 1163

Appel sans représentation obligatoire

Tu peux faire appel d'un jugement sans avoir besoin d'un avocat, et l'appel est traité comme une première instance, accessible aussi aux personnes notifiées et au ministère public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'admission d'un enfant comme pupille de l'État

Résumé. Quand un enfant est déclaré pupille de l'État, on peut demander au tribunal de revoir cette décision si on n'est pas d'accord.

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 (Conditions pour devenir pupille de l'État) et L. 224-8 (Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État) du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris.

Les articles 1159 (Obligation de respecter la procédure contentieuse), 1160 (Formation et convocation d'une demande), 1161 (Audience et décision sur parents ou tuteur) (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.

Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163 (Appel sans représentation obligatoire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant du Code de la famille et de l'aide sociale au code de l'action sociale et des familles, avec des numéros d'articles mis à jour.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance