Code de procédure civile

Article 1223-2

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Article 1223-2

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.

Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux copies des décisions de protection

Résumé. Les copies des décisions de justice concernant les mesures de protection ne peuvent être données qu'aux personnes directement concernées ou avec l'autorisation du juge.

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.

Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 10 : Accès aux copies des décisions de justice pour les anciens mineurs

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux anciens mineurs devenus majeurs d’obtenir les copies des délibérations et décisions qui les concernent.

Source : Légifrance