Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 26 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux copies des décisions de protection
Résumé. Les copies des décisions de justice concernant les mesures de protection ne peuvent être données qu'aux personnes directement concernées ou avec l'autorisation du juge.
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.