En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de convocation du conseil de famille
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Code de procédure civile
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2009
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Source : Légifrance