Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.
Code de procédure civile
Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de notification au mandat de protection future
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 novembre 2024
En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails procéduraux sur la transmission des décisions de tutelle pour se concentrer sur l'applicabilité des dispositions de l'article 1253 au mandat de protection future.
Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009
Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de notification au mandat de protection future
Source : Légifrance
Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 · art. 1
Création d'un registre en ligne pour les mandats de protection future
Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 · art. 2
Procédure d'inventaire pour les personnes protégées
Code de procédure civile · art. 1253 (V)
Procédure d'inventaire pour les personnes protégées
Code de procédure civile · art. 1253