Code de procédure civile

Article 1260

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Article 1260

Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 novembre 2024

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails procéduraux sur la transmission des décisions de tutelle pour se concentrer sur l'applicabilité des dispositions de l'article 1253 au mandat de protection future.

Source : Légifrance