Article 1260
Abrogé depuis le 2024-11-18
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
1 version
1 cité
Code de procédure civile
Article 1260
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le lundi 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.