En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Notification et renvoi des décisions en appel
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.