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Sous-section 4

L'appel

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Article 1247

Conditions de condamnation en cas d'appel rejeté contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille

Code de procédure civile

Article 1246-1

Article 1246-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de la cour et renvoi du dossier

Résumé La cour envoie sa décision et le dossier à la juridiction de première instance.

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution vers une autorité supérieure et mise à jour des références documentaires

Résumé des changements L’article passe d’un tribunal local à un niveau supérieur : il cite désormais une cour et un arrêt plutôt qu’un tribunal d’instance et un jugement, puis indique que le dossier doit être envoyé au registre du premier niveau judiciaire.

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La décision du tribunal de grande instance est notifiée à la diligence de son greffe.

Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est alors renvoyé sans délai au greffe du tribunal d'instance.