Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et renvoi des décisions en appel
Résumé. La décision de la cour est envoyée rapidement au greffe de la juridiction de première instance, avec une copie certifiée conforme.
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.