Code de procédure civile

Article 1246-1

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Article 1246-1

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et renvoi des décisions en appel

Résumé. La décision de la cour est envoyée rapidement au greffe de la juridiction de première instance, avec une copie certifiée conforme.

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. L’article passe d’un tribunal local à un niveau supérieur : il cite désormais une cour et un arrêt plutôt qu’un tribunal d’instance et un jugement, puis indique que le dossier doit être envoyé au registre du premier niveau judiciaire.

Source : Légifrance