Code de procédure civile

Article 1258-1

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Article 1258-1

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;

5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour activer un mandat de protection future

Résumé. Pour activer un mandat de protection future, le mandataire doit se présenter au tribunal avec le bénéficiaire (sauf contre-indication médicale) et fournir des documents comme le mandat signé, des certificats médicaux récents et une pièce d'identité.

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;

5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'activation d'un mandat de protection future

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 17 novembre 2024

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant une réforme de l'organisation judiciaire.

Source : Légifrance