Code de procédure civile

Article 1242-1

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Article 1242-1

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication de l'appel par le juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles doit expliquer pourquoi il fait appel en ajoutant une note au dossier.

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace le terme « appel » par « recours », précisant ainsi la nature juridique du document.

Source : Légifrance