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Code de procédure civile

Article 1242-1

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication de l'appel par le juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles doit expliquer pourquoi il fait appel en ajoutant une note au dossier.

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace le terme « appel » par « recours », précisant ainsi la nature juridique du document.

Lorsque l'appelest formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.