Code de procédure civile

Article 1241-1

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Article 1241-1

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles

Résumé. Le délai pour faire appel contre une décision du juge des tutelles commence soit à la notification de l'ordonnance, soit à la date de l'ordonnance elle-même.

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le délai d’appel est désormais différencié : il débute à la notification pour les personnes concernées par l’ordonnance et à la date de l’ordonnance elle‑même pour les autres.

Source : Légifrance