En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.