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Sous-section 4

L'appel

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Article 1241-2

Délai d'appel contre une délibération du conseil de famille

Code de procédure civile

Article 1241-1

Article 1241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles

Résumé Le délai pour contester une décision du juge commence à la réception de la décision pour les personnes concernées.

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;

2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Différenciation du point de départ du délai d’appel

Résumé des changements Le délai d’appel est désormais différencié : il débute à la notification pour les personnes concernées par l’ordonnance et à la date de l’ordonnance elle‑même pour les autres.

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;

2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.