Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles
Résumé. Le délai pour faire appel contre une décision du juge des tutelles commence soit à la notification de l'ordonnance, soit à la date de l'ordonnance elle-même.
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.