Code de procédure civile

Article 1229

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection

Résumé. Le juge des tutelles doit décider sur les demandes liées à la protection d'un majeur dans les trois mois, sauf si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3

En résumé. L’article passe d’une référence au « prononcé » de la protection à une référence à l’« ouverture » de la mesure, ce qui peut étendre le délai pendant lequel les requêtes sont traitées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de traitement des requêtes par le juge après l'ouverture d'une mesure de protection, tandis que la version précédente indiquait simplement que la décision du tribunal n'était pas susceptible d'appel.