Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 (Vote à distance du conseil de famille)Art. 1234-4Vote à distance du conseil de familleLe juge des tutelles peut permettre au conseil de famille de voter sur une décision sans réunion, mais les membres doivent voter dans les délais sinon ils risquent de perdre leur rôle. où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Délai d'appel contre une délibération du conseil de famille
Résumé. Le délai pour faire appel d'une décision du conseil de famille commence généralement à la date de la décision, sauf si elle a été envoyée par courrier aux membres, auquel cas le délai commence à partir de cette notification.
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 (Vote à distance du conseil de famille)Art. 1234-4Vote à distance du conseil de familleLe juge des tutelles peut permettre au conseil de famille de voter sur une décision sans réunion, mais les membres doivent voter dans les délais sinon ils risquent de perdre leur rôle. où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
En résumé. Le texte remplace « délai du recours » par « délai d’appel », précisant ainsi qu’il s’agit spécifiquement d’un appel plutôt que simplement d’un quelconque recours.