Code de procédure civile

Article 1241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel contre une délibération du conseil de famille

Résumé Le délai pour faire appel d'une décision du conseil de famille commence à la date de la décision, sauf si la décision a été communiquée aux membres du conseil de famille, auquel cas le délai commence à la date de cette communication.

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique – passage à “délai d’appel”

Résumé des changements Le texte remplace « délai du recours » par « délai d’appel », précisant ainsi qu’il s’agit spécifiquement d’un appel plutôt que simplement d’un quelconque recours.

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.