Code de procédure civile

Article 1241-2

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel contre une délibération du conseil de famille

Résumé. Le délai pour faire appel d'une décision du conseil de famille commence généralement à la date de la décision, sauf si elle a été envoyée par courrier aux membres, auquel cas le délai commence à partir de cette notification.

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Effets de cet article

cite

Code de procédure civileart. 1234-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace « délai du recours » par « délai d’appel », précisant ainsi qu’il s’agit spécifiquement d’un appel plutôt que simplement d’un quelconque recours.

Le délai d'appelcontre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.