Code de procédure civile

Article 1241-2

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Article 1241-2

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 (Vote à distance du conseil de famille) où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Délai d'appel contre une délibération du conseil de famille

Résumé. Le délai pour faire appel d'une décision du conseil de famille commence généralement à la date de la décision, sauf si elle a été envoyée par courrier aux membres, auquel cas le délai commence à partir de cette notification.

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 (Vote à distance du conseil de famille) où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace « délai du recours » par « délai d’appel », précisant ainsi qu’il s’agit spécifiquement d’un appel plutôt que simplement d’un quelconque recours.

Source : Légifrance