Code de procédure civile

Article 1218-1

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Article 1218-1

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 (Composition et contestation de la régularité d'une juridiction) et à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.

Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Protection d'un majeur : informations à fournir

Résumé. Pour protéger un majeur, il faut dire qui est dans son entourage et son médecin, ainsi que sa situation familiale, sociale et financière.

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 (Composition et contestation de la régularité d'une juridiction) et à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.

Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. L’article modifié inclut désormais les personnes figurant dans l’article 494‑1 comme entourage du majeur et exige des renseignements supplémentaires sur sa situation sociale et son autonomie.

Source : Légifrance