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Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires.Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de procédure civileArt. 1211 → Version 1Code de procédure civileArt. 1212 → Version 1Code de procédure civileArt. 1213 → Version 1Code de procédure civileArt. 1214 → Version 1Code de procédure civileArt. 1215 → Version 1Code de procédure civileArt. 1216 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : La demande.Code de procédure civileArt. 1217 → Version 1Code de procédure civileArt. 1218 → Version 1Code de procédure civileArt. 1218-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1219 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande.Code de procédure civileArt. 1220 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1220-4 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies.Code de procédure civileArt. 1221 → Version 1Code de procédure civileArt. 1222 → Version 1Code de procédure civileArt. 1222-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1222-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1223-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1224 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public.Code de procédure civileArt. 1225 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles.Code de procédure civileArt. 1226 → Version 1Code de procédure civileArt. 1227 → Version 1Code de procédure civileArt. 1228 → Version 1Code de procédure civileArt. 1229 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 6 : Les notifications.Code de procédure civileArt. 1230 → Version 1Code de procédure civileArt. 1230-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1231 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision.Code de procédure civileArt. 1231-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1231-2 → Version 2Code de procédure civileSct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.Code de procédure civileArt. 1232 → Version 1Code de procédure civileArt. 1233 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 3 : Le conseil de famille.Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1234 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-5 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-6 → Version 1Code de procédure civileArt. 1234-7 → Version 1Code de procédure civileArt. 1235 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs.Code de procédure civileArt. 1236 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1237 → Version 1Code de procédure civileArt. 1237-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1238 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 4 : Les voies de recours.Code de procédure civileArt. 1239 → Version 1Code de procédure civileArt. 1239-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1239-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1239-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1240 → Version 1Code de procédure civileArt. 1241 → Version 1Code de procédure civileArt. 1242 → Version 1Code de procédure civileArt. 1241-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1241-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1242-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1243 → Version 1Code de procédure civileArt. 1244 → Version 1Code de procédure civileArt. 1245 → Version 1Code de procédure civileArt. 1246 → Version 1Code de procédure civileArt. 1246-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1247 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.Code de procédure civileArt. 1248 → Version 1Code de procédure civileArt. 1249 → Version 1Code de procédure civileArt. 1250 → Version 1Code de procédure civileArt. 1251 → Version 1Code de procédure civileArt. 1252 → Version 1Code de procédure civileArt. 1251-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1252-1 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1253 → Version 1Code de procédure civileArt. 1254 → Version 1Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.Code de procédure civileArt. 1255 → Version 1Code de procédure civileArt. 1256 → Version 1Code de procédure civileArt. 1257 → Version 1Code de procédure civileSct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.Code de procédure civileArt. 1258 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1258-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1259-5 → Version 1Code de procédure civileArt. 1260 → Version 1Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.Code de procédure civileArt. 1261 → Version 1Code de procédure civileArt. 1261-1 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs., Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215, Art. 1216, Sct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles., Sct. Paragraphe 1 : La demande., Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Sct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande., Art. 1220, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1220-3, Art. 1220-4, Sct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies., Art. 1221, Art. 1222, Art. 1222-1, Art. 1222-2, Art. 1223, Art. 1223-1, Art. 1223-2, Art. 1223-2, Art. 1224, Sct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public., Art. 1225, Sct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles., Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Sct. Paragraphe 6 : Les notifications., Art. 1230, Art. 1230-1, Art. 1231, Sct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision., Art. 1231-1, Art. 1231-2, Sct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat., Art. 1232, Art. 1233, Sct. Sous-section 3 : Le conseil de famille., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1234, Art. 1234-1, Art. 1234-2, Art. 1234-3, Art. 1234-4, Art. 1234-5, Art. 1234-6, Art. 1234-7, Art. 1235, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs., Art. 1236, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1237, Art. 1237-1, Art. 1238, Sct. Sous-section 4 : Les voies de recours., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247, Sct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice., Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Art. 1251-1, Art. 1252-1, Sct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1253, Art. 1254, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1255, Art. 1256, Art. 1257, Sct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future., Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260, Sct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat., Art. 1261, Art. 1261-1

1 version

56 créés

55 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions générales.Code de procédure civileSct. Section II : La sauvegarde de justice.Code de procédure civileSct. Section III : La tutelle.Code de procédure civileArt. 1262 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-1 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1

A créé les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

3 modifiés

4 abrogés

Article 5

Créé le 8 décembre 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 6

Créé le 8 décembre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 5 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6