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Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux) ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

Résumé. Un décret modifie les règles de protection des mineurs et des majeurs, en supprimant certaines procédures de recours et en précisant les modalités d'information des parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires.Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs., Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215, Art. 1216, Sct. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles., Sct. Paragraphe 1 : La demande., Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Sct. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande., Art. 1220, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1220-3, Art. 1220-4, Sct. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies., Art. 1221, Art. 1222, Art. 1222-1, Art. 1222-2, Art. 1223, Art. 1223-1, Art. 1223-2, Art. 1223-2, Art. 1224, Sct. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public., Art. 1225, Sct. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles., Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Sct. Paragraphe 6 : Les notifications., Art. 1230, Art. 1230-1, Art. 1231, Sct. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision., Art. 1231-1, Art. 1231-2, Sct. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat., Art. 1232, Art. 1233, Sct. Sous-section 3 : Le conseil de famille., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1234, Art. 1234-1, Art. 1234-2, Art. 1234-3, Art. 1234-4, Art. 1234-5, Art. 1234-6, Art. 1234-7, Art. 1235, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs., Art. 1236, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1237, Art. 1237-1, Art. 1238, Sct. Sous-section 4 : Les voies de recours., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247, Sct. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice., Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Art. 1251-1, Art. 1252-1, Sct. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs., Art. 1253, Art. 1254, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs., Art. 1255, Art. 1256, Art. 1257, Sct. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future., Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260, Sct. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat., Art. 1261, Art. 1261-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour clarifier les règles de la mesure d'accompagnement judiciaire, notamment en précisant les compétences du juge des tutelles et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions générales.Code de procédure civileSct. Section II : La sauvegarde de justice.
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des interventions du ministère public en protection juridique des majeurs

Résumé. Le ministère public peut maintenant intervenir dans plus de situations de protection juridique pour les majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des références légales pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les références aux lois non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par des lois locales équivalentes.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 et s'applique aux procédures en cours, mais certains délais commencent seulement à cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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