En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions du conseil de famille
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Code de procédure civile
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Source : Légifrance