Code de procédure civile

Article 1234-5

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Article 1234-5

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Décisions du conseil de famille

Résumé. Les décisions du conseil de famille sont prises à la majorité simple des votes.

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

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