Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la mesure d'accompagnement judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1262-2, Art. 1262-3, Art. 1262-4, Art. 1262-5, Art. 1262-6, Art. 1262-7, Art. 1262-8, Art. 1263, Sct. Section IV : La curatelle.