A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions générales.Code de procédure civileSct. Section II : La sauvegarde de justice.Code de procédure civileSct. Section III : La tutelle.Code de procédure civileArt. 1262 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-1 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1262-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-4 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-5 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-6 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-7 → Version 1Code de procédure civileArt. 1262-8 → Version 1Code de procédure civileArt. 1263 → Version 1Code de procédure civileSct. Section IV : La curatelle.
- Code de procédure civileArt. 1262-2, Art. 1262-3, Art. 1262-4, Art. 1262-5, Art. 1262-6, Art. 1262-7, Art. 1262-8, Art. 1263, Sct. Section IV : La curatelle.