Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1262-2, Art. 1262-3, Art. 1262-4, Art. 1262-5, Art. 1262-6, Art. 1262-7, Art. 1262-8, Art. 1263, Sct. Section IV : La curatelle.

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Modification des règles de la mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour clarifier les règles de la mesure d'accompagnement judiciaire, notamment en précisant les compétences du juge des tutelles et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions générales.Code de procédure civileSct. Section II : La sauvegarde de justice.
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1

A créé les dispositions suivantes :

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