En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2012
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Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 (Procédure d'appel pour les mesures de protection), le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La procédure prévue aux articles 1244 (Convocations pour l'appel d'une décision de protection) à 1245-1 (Information sur les audiences ultérieures en cas de protection juridique) est applicable.