Code de procédure civile

Article 1261

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Article 1261

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 (Procédure d'appel pour les mesures de protection), le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 (Convocations pour l'appel d'une décision de protection) à 1245-1 (Information sur les audiences ultérieures en cas de protection juridique) est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État

Résumé. Pour contester les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État, il faut envoyer une requête signée par un avocat au greffe de la cour d'appel.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 (Procédure d'appel pour les mesures de protection), le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 (Convocations pour l'appel d'une décision de protection) à 1245-1 (Information sur les audiences ultérieures en cas de protection juridique) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012art. 3 : Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille

En résumé. Le texte modifie le lieu où doit être déposée la requête (de la cour d’appel au tribunal de grande instance) et élargit les références procédurales en ajoutant l’article 1245‑1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 26 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte modifie les règles de recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État, en précisant la procédure à suivre et en supprimant la disposition relative à la désignation d'un conseil pour la personne protégée.

Source : Légifrance