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Section III

Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat

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Article 1261-1

Compétence du tribunal judiciaire et procédure de recours contre un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Code de procédure civile

Article 1261

Article 1261

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat

Résumé Un avocat doit déposer une requête pour contester les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du greffe destinataire et mise à jour des références procédurales

Résumé des changements Le texte modifie le lieu où doit être déposée la requête (de la cour d’appel au tribunal de grande instance) et élargit les références procédurales en ajoutant l’article 1245‑1.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.

La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable.