Code de procédure civile

Article 1258-4

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Article 1258-4

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire sur la prise d'effet du mandat

Résumé. Le mandataire doit informer le mandant ou le bénéficiaire par lettre recommandée de la prise d'effet du mandat de protection future.

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Source : Légifrance