Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024
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Information obligatoire sur la prise d'effet du mandat
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.