Code de procédure civile

Article 1259-5

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Article 1259-5

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 (Fin du mandat de protection future et mesures complémentaires) et 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la décision du juge pour des actes non couverts par un mandat de protection future

Résumé. Seuls le mandant ou le bénéficiaire du mandat peuvent contester une décision du juge autorisant des actes non prévus dans le mandat.

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 (Fin du mandat de protection future et mesures complémentaires) et 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au dimanche 17 novembre 2024

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 17

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le bénéficiaire du mandat (quand il n'est pas le mandant) de contester la décision du juge, alors que la version précédente ne prévoyait pas ce recours.

Source : Légifrance