Code de procédure civile

Article 1220-4

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Article 1220-4

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs),494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) et 494-10 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendues ou par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des personnes pour la protection juridique

Résumé. Le juge peut entendre certaines personnes pour décider de la protection d'un mineur ou d'un majeur, surtout si quelqu'un demande à être responsable de cette protection.

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs),494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) et 494-10 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendues ou par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte élargit les personnes à auditionner en ajoutant les articles 430, 494‑1 et 494‑10 du code civil, précise que l’audition est obligatoire lorsqu’une personne demande à exercer la protection et introduit une nouvelle obligation pour le juge de confirmer l’adhésion ou l’absence d’opposition des personnes entendues.

Source : Légifrance