En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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Audition des personnes pour la protection juridique
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs),494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) et 494-10 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendues ou par écrit.