Code de procédure civile

Article 1259-4

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Article 1259-4

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification de la fin d'un mandat de protection

Résumé. Quand un juge arrête un mandat de protection pour une personne, il envoie une lettre recommandée au protecteur et à la personne protégée pour les informer.

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Source : Légifrance