Code de procédure civile

Article 1259-4

Article 1259-4

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Abrogé le lundi 18 novembre 2024

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.