Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024
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Notification de la fin d'un mandat de protection
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.