Code de procédure civile

Article 1259-3

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Article 1259-3

La saisine du juge sur le fondement des articles 479 (Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future), 480 (Conditions pour être mandataire de protection future), 484 (Contestation du mandat de protection future) ou 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.

Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure est orale.

Les dispositions des articles 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) et 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du juge pour un mandat de protection future

Résumé. La procédure pour saisir le juge concernant un mandat de protection future se fait par requête, avec convocation des parties par lettre recommandée.

La saisine du juge sur le fondement des articles 479 (Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future), 480 (Conditions pour être mandataire de protection future), 484 (Contestation du mandat de protection future) ou 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.

Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure est orale.

Les dispositions des articles 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) et 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de saisine du juge pour un mandat de protection future

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 17 novembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 13 : Suppression de l'obligation de convocation du requérant par lettre simple ou verbalement

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le greffe de convoquer le requérant par lettre simple ou verbalement, se concentrant uniquement sur l'information des lieu, jour et heure de l'audience.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 15 : Modification des règles de notification et de pourvoi

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1232 du code civil, réduisant ainsi le nombre d'articles applicables de trois à deux.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 29 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 16

En résumé. La modification élargit les cas où le bénéficiaire du mandat peut être différent du mandant, en adaptant les mentions obligatoires dans la requête et la compétence territoriale du juge.

Source : Légifrance