Code de procédure civile

Article 1239-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre une délibération du conseil de famille

Résumé Tout membre du conseil de famille ou le juge des tutelles peut contester la décision du conseil, même s'ils ont déjà exprimé leur avis.

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

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Version 2

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Modification terminologique – appel à la place de recours

Résumé des changements L’article remplace le terme « recours » par « appel » lorsqu’il s’agit d’une action contre une décision du conseil de famille, sans modifier les conditions d’accès.

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, le recours contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.