En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Appel contre les décisions du conseil de famille
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1 (Appel en cas de partage amiable d'un patrimoine protégé), l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.