Code de procédure civile

Article 1239-3

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Article 1239-3

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1 (Appel en cas de partage amiable d'un patrimoine protégé), l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Appel contre les décisions du conseil de famille

Résumé. L'appel contre une décision du conseil de famille est possible pour tous ses membres et le juge des tutelles, même s'ils n'étaient pas d'accord.

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1 (Appel en cas de partage amiable d'un patrimoine protégé), l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. L’article remplace le terme « recours » par « appel » lorsqu’il s’agit d’une action contre une décision du conseil de famille, sans modifier les conditions d’accès.

Source : Légifrance