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Paragraphe 1

Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

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Article 1234-4

Délibération écrite du conseil de famille

Code de procédure civile

Article 1234-3

Article 1234-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération du conseil de famille

Résumé Le conseil de famille a besoin de la moitié de ses membres pour se réunir, sinon le juge décide.

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.

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Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.