Code de procédure civile

Article 1230-1

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements de protection des majeurs

Résumé. Un jugement sur la protection d'un majeur est normalement notifié à la personne concernée, sauf si cela peut lui nuire, auquel cas il est envoyé à son avocat ou à une personne de confiance.

Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.

Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des décisions notifiées en ajoutant les jugements portant sur l’habilitation familiale, alors qu’auparavant seules les mesures de protection étaient concernées.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 9

En résumé. L’article passe d’une référence exclusive à la tutelle à une référence générale aux mesures de protection d’un majeur, élargissant ainsi le champ des protections possibles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Créé parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1