Code de procédure civile

Article 1231-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1231-1

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1223

(

Accès aux copies de dossier par les avocats

)

Art. 1223

Accès aux copies de dossier par les avocats

Les avocats peuvent obtenir des copies de documents pour les dossiers de protection, mais ils ne peuvent pas les partager avec leurs clients ou d'autres personnes.

, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.

La procédure prévue à l'

article 1217

(

La saisine du juge pour les mesures de protection

)

Art. 1217

La saisine du juge pour les mesures de protection

Pour demander une mesure de protection pour un mineur ou un majeur, on envoie généralement une requête au greffe du tribunal.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État

Résumé. Un avocat peut demander au tribunal de grande instance de revoir les décisions prises par le conseil de famille qui gère les enfants de l'État, en envoyant une requête signée et en suivant la procédure habituelle.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 (Accès aux copies de dossier par les avocats), le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.

La procédure prévue à l'article 1217 (La saisine du juge pour les mesures de protection) est applicable.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1217 et 1223

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance