Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État
Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 (Accès aux copies de dossier par les avocats), le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.
La procédure prévue à l'article 1217 (La saisine du juge pour les mesures de protection) est applicable.