Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 26 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel en cas de partage amiable d'un patrimoine protégé
Résumé. L'appel contre une décision de partage amiable d'un patrimoine protégé peut être fait par le tuteur, les membres du conseil de famille et les autres parties intéressées.
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.