Code de procédure civile

Article 1239-1

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Article 1239-1

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil (Partage des biens sous protection), l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel en cas de partage amiable d'un patrimoine protégé

Résumé. L'appel contre une décision de partage amiable d'un patrimoine protégé peut être fait par le tuteur, les membres du conseil de famille et les autres parties intéressées.

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil (Partage des biens sous protection), l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 12 : Restriction des recours contre les décisions familiales

En résumé. Le texte limite les personnes pouvant faire appel d’une décision familiale : seul le tuteur peut désormais s’y opposer et la référence légale se réduit à un seul article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 25 février 2016

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte remplace simplement le terme « recours » par « appel », sans changer les parties concernées ni la portée du droit d’appel.

Source : Légifrance