En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Désignation anticipée du curateur ou tuteur
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil (Choix du curateur ou tuteur par avance) ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
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