Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024
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Fin d'un mandat de protection future
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.