Code de procédure civile

Article 1259-1

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Article 1259-1

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un mandat de protection future

Résumé. Quand un mandat de protection future se termine, ceux qui n'étaient pas présents sont informés par lettre recommandée.

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Ce numéro a ensuite été attribué àNotification de la fin d'un mandat de protection

Source : Légifrance