Code de procédure civile

Article 1261-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1261-1

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 (Conditions pour devenir pupille de l'État) et L. 224-8 (Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État) du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris.

Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 (Procédure pour modifier l'autorité parentale) et des articles 1208-2 (Procédure pour l'autorité parentale) et 1208-4 (Délégation de l'autorité parentale et délaissement parental) sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.

Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 (Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale) et 1209-1 (Procédure d'appel pour la délégation d'autorité parentale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'admission en qualité de pupille de l'État

Résumé. L'article explique comment contester une décision d'admission d'un enfant comme pupille de l'État devant le tribunal judiciaire.

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 (Conditions pour devenir pupille de l'État) et L. 224-8 (Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État) du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris.

Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 (Procédure pour modifier l'autorité parentale) et des articles 1208-2 (Procédure pour l'autorité parentale) et 1208-4 (Délégation de l'autorité parentale et délaissement parental) sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.

Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 (Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale) et 1209-1 (Procédure d'appel pour la délégation d'autorité parentale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte modifie la procédure d’appel contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État : il passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, remplace les références législatives anciennes par des articles plus récents et adapte les règles de recours ; il introduit aussi l’obligation d’envoyer la convocation par lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 69 : Remplacement des présidents de conseils généraux par les présidents de conseils départementaux

En résumé. La décision est désormais notifiée au président du conseil départemental plutôt qu'au président du conseil général.

Source : Légifrance