En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Recours contre l'admission en qualité de pupille de l'État
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 (Conditions pour devenir pupille de l'État) et L. 224-8 (Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État) du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris.
Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 (Procédure pour modifier l'autorité parentale) et des articles 1208-2 (Procédure pour l'autorité parentale) et 1208-4 (Délégation de l'autorité parentale et délaissement parental) sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.
Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 (Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale) et 1209-1 (Procédure d'appel pour la délégation d'autorité parentale).