Article 1220-3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audition du majeur protégé par le juge des tutelles
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
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