Code de procédure civile

Article 1239-2

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre un refus de mesure de protection pour un majeur

Résumé. Seul celui qui a demandé la protection d'un majeur peut faire appel si le juge refuse.

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3

En résumé. Le texte modifie le verbe décrivant le refus du jugement, passant de « refuse d’ouvrir » à « refuse de prononcer », ce qui précise que c’est la décision formelle (la prononciation) qui est rejetée plutôt que simplement l’ouverture.

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcerune mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte a simplement été reformulé, remplaçant « appel » par « recours » et « jugement » par « décision », sans modifier le sens ni l’impact juridique.

L'appelcontre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.