Code de procédure civile

Article 1239-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'une décision refusant une mesure de protection pour majeur

Résumé Seul celui qui a demandé la protection peut contester le refus.

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique sur la nature du refus

Résumé des changements Le texte modifie le verbe décrivant le refus du jugement, passant de « refuse d’ouvrir » à « refuse de prononcer », ce qui précise que c’est la décision formelle (la prononciation) qui est rejetée plutôt que simplement l’ouverture.

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique du texte

Résumé des changements Le texte a simplement été reformulé, remplaçant « appel » par « recours » et « jugement » par « décision », sans modifier le sens ni l’impact juridique.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.