Code de procédure civile

Article 1239-2

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Article 1239-2

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre un refus de mesure de protection pour un majeur

Résumé. Seul celui qui a demandé la protection d'un majeur peut faire appel si le juge refuse.

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Le texte modifie le verbe décrivant le refus du jugement, passant de « refuse d’ouvrir » à « refuse de prononcer », ce qui précise que c’est la décision formelle (la prononciation) qui est rejetée plutôt que simplement l’ouverture.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte a simplement été reformulé, remplaçant « appel » par « recours » et « jugement » par « décision », sans modifier le sens ni l’impact juridique.

Source : Légifrance