Code de procédure civile

Article 1234-4

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Article 1234-4

Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.

Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil (Remplacement du tuteur pour inaptitude ou conflit d'intérêts).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Vote à distance du conseil de famille

Résumé. Le juge des tutelles peut permettre au conseil de famille de voter sur une décision sans réunion, mais les membres doivent voter dans les délais sinon ils risquent de perdre leur rôle.

Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.

Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil (Remplacement du tuteur pour inaptitude ou conflit d'intérêts).

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