En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audition du majeur à protéger
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 (Organisation des débats en justice) ou de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.
Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.