Code de procédure civile

Article 1220-2

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Article 1220-2

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 (Organisation des débats en justice) ou de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.

Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition du majeur à protéger

Résumé. Le juge peut décider de ne pas entendre une personne majeure à protéger si cela pourrait lui nuire, et doit l'informer de la procédure d'une manière adaptée.

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 (Organisation des débats en justice) ou de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.

Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Ajout d’une référence à l’article 494‑4 du code civil dans la décision concernant la procédure d’audition du majeur.

Source : Légifrance