Code général des impôts, CGI

D : Cessions de droits sociaux

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Droits d'enregistrement pour les cessions de droits sociaux

Résumé. Les droits d'enregistrement pour la vente de parts dans des sociétés dépendent du type de société et des caractéristiques des parts.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

D : Cessions de droits sociaux
1 : Régime normal
2 : Régimes spéciaux