Code général des impôts, CGI
IV : Mutations de jouissance
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Taxes sur les baux immobiliers et commerciaux
Résumé. Les baux de plus de douze ans sont taxés à 0,7%, mais certains bénéficient d'exemptions ou de réductions. Les baux à vie ou sans fin sont taxés comme des ventes.
C : Baux de chasse ou de pêche
Abrogé31 mars 1999En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1976
IV : Mutations de jouissance
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
B : Baux à vie ou à durée illimitée
C : Baux de chasse ou de pêche