Section parente

Section II

Les tarifs et leur application

Section suivante

2° Régimes spéciaux et exonérations

737 — 740

Code général des impôts, CGI

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2 : Taxe de publicité foncière

B : Baux à vie ou à durée illimitée