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IV

Mutations de jouissance

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2° Régimes spéciaux et exonérations

737 — 740

Code général des impôts, CGI

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° Régimes spéciaux et exonérations

2 : Taxe de publicité foncière

1° Régime normal

2° Régimes spéciaux