Code général des impôts, CGI
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
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Tarifs et application des droits d'enregistrement pour les baux
Résumé. Les baux de plus de douze ans sont taxés à 0,7%, mais certains bénéficient d'exemptions ou de réductions.
1° Régime normal
Abrogé31 mars 19993° Assiette et liquidation
Abrogé31 mars 19994° Taxe additionnelle au droit au bail
Abrogé31 mars 1999En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
1 : Droits d'enregistrement
2 : Taxe de publicité foncière