Code général des impôts, CGI

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

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Tarifs et application des droits d'enregistrement pour les baux

Résumé. Les baux de plus de douze ans sont taxés à 0,7%, mais certains bénéficient d'exemptions ou de réductions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
1 : Droits d'enregistrement
2 : Taxe de publicité foncière