En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'enregistrement en l'absence d'acte
Résumé. Si un acte de vente d'un bien immobilier n'existe pas, les droits d'enregistrement sont calculés comme pour la taxe de publicité foncière.
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
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