Article 682
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutations à titre onéreux d'immeubles sans acte
Résumé Si tu vends un bien immobilier sans faire d'acte, tu paieras des droits d'enregistrement comme si c'était une vente qui doit être publiée.
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
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