Code général des impôts, CGI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taxes en l'absence d'acte de vente

Résumé. Si on vend un bien immobilier sans acte de vente, les taxes sont calculées comme pour la publicité foncière.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994

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Droits d'enregistrement en l'absence d'acte

Résumé. Si un acte de vente d'un bien immobilier n'existe pas, les droits d'enregistrement sont calculés comme pour la taxe de publicité foncière.

A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

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Article 682