En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de fonds agricoles
Résumé. La vente d'un fonds agricole est exonérée de frais d'enregistrement.
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime (Création et nantissement du fonds agricole), sont enregistrés gratuitement.
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