Section parente

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Section suivante

F bis

Cession d'un navire de pêche artisanal

732 A

Code général des impôts, CGI

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

Article 732

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement gratuit des cessions de fonds agricoles

Résumé Vendre un fonds agricole ne coûte rien en frais d'enregistrement.

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

10 versions

1 cité