Code général des impôts, CGI

G : Autres biens mobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement sur les ventes aux enchères de biens meubles incorporels

Résumé. Un petit pourcentage (1,20 %) est prélevé sur les ventes aux enchères de biens comme des œuvres d'art ou des brevets.

En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Droit d'enregistrement sur les ventes aux enchères de biens meubles incorporels

Résumé. Un droit d'enregistrement de 1,20 % s'applique aux ventes aux enchères publiques de biens meubles incorporels avec publicité et concurrence.

Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.

Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

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Article 733