Article 724 bis
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'enregistrement pour les mutations de fonds de commerce sous conditions
Résumé Si tu achètes un fonds de commerce entre juin 2004 et décembre 2005, tu n’as pas à payer l’enregistrement tant que tu t’engages à garder le même commerce pendant cinq ans, sinon tu dois payer ce que tu aurais dû.
Mots-clés : Fiscalité Enregistrement Fonds de commerce Exonération Engagement
Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.
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