Code général des impôts, CGI

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les ventes de fonds de commerce et offices

Résumé. Cette section explique comment sont taxées les ventes de fonds de commerce, de clientèles et d'offices publics.

Créé le 11 août 2004 · Périmé le 5 mai 2017

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Exonération d'enregistrement pour les mutations de fonds de commerce sous conditions

Résumé. Si tu achètes un fonds de commerce entre juin 2004 et décembre 2005, tu n’as pas à payer l’enregistrement tant que tu t’engages à garder le même commerce pendant cinq ans, sinon tu dois payer ce que tu aurais dû.

Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies (Exonération des plus-values sur la vente d’une branche d’activité), et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.

En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
Article 724 bis