Section parente

VI

Mutations à titre gratuit

Section suivante

a

Biens mobiliers

758 — 760

Code général des impôts, CGI

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

a : Biens mobiliers

b : Immeubles

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

b : Passif déductible

3 : Dispositions spéciales aux donations